Offre préalable de prêt
Document écrit, remis obligatoirement en double exemplaire à l'emprunteur :

• il mentionne l'identité des parties et, le cas échéant, des cautions,
• et il précise montant du crédit, nature, objet et modalités du contrat, coût total du crédit, taux effectif global , frais annexes, etc.

Délai de réflexion de 15 jours
L'organisme prêteur doit maintenir les conditions proposées dans l'offre de prêt pendant 15 jours au minimum. Non obligatoire pour l'emprunteur, ce délai lui permet d'étudier les termes du contrat.

Délai de rétractation de 7 jours
Une fois l'offre préalable de prêt signée, l'emprunteur peut encore se rétracter pendant les 7 jours suivant (ce délai pouvant être réduit à 3 jours à sa demande expresse dans le cadre d'un crédit affecté et d'une livraison immédiate) :

• s'il se rétracte dans le délai imparti, le crédit est résolu de plein droit,
• passé ce délai, le contrat de prêt entre en application.

Le prêteur dispose du même délai de 7 jours pour refuser le crédit. Si le prêt est refusé, le contrat de vente lié à ce prêt est annulé, s'agissant d'un crédit affecté uniquement.

Remboursement anticipé
L''emprunteur peut toujours rembourser, par anticipation et sans indemnité, tout ou partie du crédit.

Le contrat peut cependant prévoir que tout remboursement partiel inférieur à un certain seuil (fixé à 3 fois le montant contractuel de la première échéance non échue) sera refusé.